Conditions générales d'utilisation

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Définitions :

- « CGU » désigne les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

- « le Prestataire » désigne la société WYW 

- « le Professionnel » désigne le professionnel de santé utilisant les services proposés par le Prestataire

- « le Site » désigne les salles de soins et les espaces partagés mis à disposition du Professionnel  

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services proposés par la société WYW, société par actions simplifiées, au capital de 55 000,00 € dont le siège social est situé 5 av. Ingres 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 870 849, représentée par Julien SAADOUN et les obligations à la charge de chaque partie.

Tout accès et/ou utilisation au Site et aux services proposés par le Prestataire suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre le Professionnel et le Prestataire.

ARTICLE 1 - OBJET ET QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT

1.1 Objet du Contrat

Au titre du présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat »), le Prestataire met à la disposition du Professionnel des salles de soins et des espaces partagés dans le site dont ils dépendent (ci-après le « Site ») ainsi que diverses prestations afin qu’il exerce à titre occasionnel son activité paramédicale, dans le respect de la réglementation et, le cas échéant, de la déontologie auxquelles il est soumis.

Le Prestataire propose au Professionnel un ensemble de prestations de services telles que définies aux présentes, notamment :

1.2 Qualification juridique

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est un contrat de prestation de services. 

Le Contrat ne peut en aucun cas s’interpréter comme un contrat de dépôt ou de bail. Il est exclu tant du champ d’application des articles 1708 et suivants et 1915 et suivants du Code civil, que du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux (codifié partiellement sous les articles L 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce) ou de tout autre statut spécial régissant les baux. 

A ce titre, l’usage des salles de soins et prestations mises à disposition est occasionnel, limité dans le temps et conditionné au respect par le Professionnel d’une procédure de réservation et du planning tenu par le Prestataire.

Le Professionnel n’a en aucun cas une libre-disposition à titre exclusif et une autonomie de gestion des espaces et autres services mis à sa disposition.

Le Professionnel reconnaît que le Contrat ne lui confère aucune propriété commerciale, ni aucun droit locatif ou immobilier sur l’ensemble des éléments mis à sa dispositions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PROFESIONNEL

2.1 Accès au Site et à la salle de soins

L’accès au Site est réservé au Professionnel et à sa propre patientèle ; le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Site, de façon unilatérale et sans notification, à toute personne qui ne respecterait pas les termes du présent contrat.

A l’issue de l’inscription par le Professionnel, le Prestataire lui communique :

Ces codes sont activés à compter de la réservation effective d’une salle de soins par le Professionnel. 

L’accès à la salle de soins par le Professionnel est possible 15 minutes maximum avant l’horaire de mise à disposition de ladite salle indiquée lors de la réservation ; son départ devra être effectif dans un délai de 15 minutes maximum après l’horaire marquant la fin de la mise à disposition de la salle de soins.

Le Prestataire informe le Professionnel, qui l’accepte expressément, qu’un système de vidéo-surveillance est en place dans les zones d’accès au site et dans les espaces communs, dans le respect de la législation applicable. 

2.2 Utilisation de la salle de soins 

La salle de soin ne doit être affectée qu'à l'exercice de l’activité déclarée par le Professionnel lors de son inscription, à l’exclusion de toute autre utilisation. 

Le Professionnel s'interdit notamment d'utiliser la salle de soins pour y exercer une activité commerciale ou une quelconque activité illégale ou impliquant la visite fréquente de tiers à son service ; il s'interdit également d'y établir le lieu de son établissement principal et de faire mention du Site au répertoire des métiers. 

Le Professionnel s'interdit par ailleurs :

Le Professionnel s’engage à prendre soin du mobilier et des équipements garnissant les salles de soins tel que décrit à l’inscription et plus généralement, de l’ensemble des aménagements, meubles et équipements du Site dont il partagera la jouissance avec les autres Professionnels ; il restera responsable de tout dommage qu’il aura pu causer aux salles de soins et au Site.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’alimentation électrique de la salle de soin mise à la disposition du Professionnel dans l’hypothèse où il serait constaté une anomalie ou un risque dans son fonctionnement. 

2.3 Utilisation des prestations et services associés

Compte tenu de sa qualité de prestataire de services, le Prestataire offre au Professionnel un certain nombre de services accompagnant la mise à disposition de la salle de soins, à savoir : la fourniture d’un accès internet sans fil et/ou filaire haut débit, des espaces communs composés d’une salle d’attente, d’une cuisine, de vestiaires et de sanitaires.

Le Professionnel s’engage à utiliser les espaces collectifs en bon père de famille et à signaler au Prestataire, sans délai et par tout moyen, toute anomalie, dysfonctionnement et dégradation qu’il occasionnerait ou qu’il constaterait sur l’ensemble du Site.

Le Professionnel s’interdit :

Le Professionnel s’engage à utiliser son propre ordinateur qu’il pourra connecter au réseau internet fourni par le Prestataire; il appartient au Professionnel de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs … lui permettant d’utiliser la connexion proposée par le Prestataire ; ce dernier ne sera en aucun cas tenue pour responsable des équipements choisis par le Professionnel, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection notamment en s’assurant de posséder un antivirus efficace.

Le Professionnel reconnait que : 

  1. i) le Prestataire n’assure aucun contrôle du contenu des informations transmises via la connexion internet mise à disposition ; 

  1. ii) le Prestataire ne représente qu’un canal dans le cadre des transmissions internet du Professionnel, tout comme un fournisseur d’accès à internet ; 

iii) le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du contenu transmis par le Professionnel.

Dans le cadre de l’utilisation de la connexion internet qui lui est fournie, le Professionnel devra se conformer au respect de la législation en vigueur et ne pas enfreindre les lois pénales ou civiles ainsi qu’aux présentes règles d’utilisation ; à cet égard, le Professionnel s’engage expressément à :

- utiliser la connexion fournie exclusivement sur le Site ou par l’intermédiaire des services fournies par le Prestataire ; le Professionnel n’est pas autorisé à créer des liaisons entre le réseau fourni et tout autre réseau ou service de télécommunication,

- ne pas augmenter le nombre de points accordés pour l’accès aux lignes de télécommunication/données en séparant des câbles ou en faisant appel à toute autre méthode, y compris des périphériques sans fil,

- ne pas contourner l’utilisation des lignes de télécommunication du fournisseur en installant ses propres lignes,

- ne pas créer/utiliser de fausse identité électronique lors des connexions sur le site, ni procéder à l’envoi de courriels indésirables de type « spamming », ni encore transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers ou les Autres Professionnels,

- ne pas procéder à des téléchargements illégaux, illicites ou interdits, ni diffuser/télécharger de contenus ou informations à caractère, violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, raciste, xénophobe, discriminatoire, pédophile ou pornographique,

- ne pas s’introduire dans des réseaux informatiques auxquels il n’est pas autorisé, ni voler, s’approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique

Le Professionnel reconnait que le Prestataire ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède et qu’il ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services, ni la rapidité d’utilisation.

Le Prestataire ne peut garantir la fiabilité et la permanence de la connexion au réseau internet et s’engage uniquement, en cas de dysfonctionnement, à faire le nécessaire pour que l’opérateur dudit réseau intervienne dans les meilleurs délais pour rétablir le fonctionnement normal du réseau.

En conséquence, le Professionnel ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire, ni revendiquer une quelconque indemnisation en cas de l’interruption de la connexion au réseau internet.

Le Prestataire informe le Professionnel que les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de 12 mois les données techniques de connexion, à savoir : expéditeur, destinataire, heures, durée et lieu d’origine des communications à l’exception de leur contenu.

ARTICLE 3 - RESPECT PAR LE PROFESSIONNEL DES REGLES ENCADRANT L’EXERCICE DE SA PROFESSION

3.1 Généralités

Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et déontologiques encadrant l’exercice de son activité.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un manquement du Professionnel aux règles encadrant l’exercice de son activité.

3.2 Matériel

Outre le matériel mis à disposition aux termes du Contrat, le Professionnel s’engage à disposer du matériel technique suffisant pour recevoir sa patientèle et lui fournir les prestations qu’il propose en respectant, le cas échéant, les règles encadrant l’exercice de sa profession.

3.3 Obligations d’affichage

Dans le cas où les règles encadrant l’exercice de sa profession l’imposeraient, le Professionnel affichera, pendant le temps d’usage de la salle de soins mise à sa disposition, un document mentionnant s’il est conventionné ou non, ainsi que le tarif de ses actes.

3.4 Prohibition du Site comme établissement principal ou secondaire

Le Site mis à la disposition du Professionnel ne pourra en aucun cas constituer le lieu de son établissement principal.

A ce titre, le Professionnel déclare qu’il entend recourir à la mise à disposition d’une salle de soins à titre occasionnel. 

Le Professionnel s’interdit notamment d’exercer une quelconque activité commerciale à l’intérieur ou depuis le Site.

3.5 Prohibition de l’exercice illégale de la médecine

Le Professionnel s’engage expressément à ne pas exercer illégalement une activité médicale dans ou depuis le Site. 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un tel exercice par le Professionnel.

3.6 Confidentialité et respect du secret professionnel

Le Professionnel s’interdit de divulguer les informations médicales concernant un patient à un tiers ou au Prestataire ; il veillera à une stricte protection de leur classement et de leur archivage, en dehors du Site et conformément aux règles encadrant l’exercice de sa profession. 

Une quelconque défaillance du Professionnel dans les obligations ci-dessus décrites ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire. 

Le Prestataire s’engage à ne porter aucune atteinte au devoir de confidentialité auquel est tenu le Professionnel. 

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT – RESERVATION - ANNULATION

4.1 Durée du contrat

La durée de la mise à disposition de la salle de soin et de la fourniture des prestations au Professionnel est stipulée aux conditions particulières du contrat le liant au Prestataire.

A l’expiration de cette durée, le contrat se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit par les parties et le Professionnel s’engage à quitter la salle de soin qui lui était affectée.

Le Professionnel ne pourra utiliser une salle de soins en dehors des plages horaires qu’il aura préalablement réservées. 

4.2 Annulation à l’initiative du Prestataire

Si, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne pouvait pas fournir la salle de soins susvisée à la date de mise à disposition prévue, il ne serait responsable à l’égard du Professionnel d’aucune perte ou dommage qui pourrait en résulter. 

Dans ce cas, le Professionnel sera en droit d’annuler le Contrat, sans encourir de pénalité ; le Prestataire remboursera au Professionnel la redevance, fixée aux conditions particulières, au titre des prestations non fournies.

4.3 Annulation de réservation à l’initiative du Professionnel

En cas d’annulation de l’ensemble de la réservation, le Prestataire :

Le prix des redevances indiquées lors de la réservation est fixé de façon dégressive.

En conséquence, en cas d’annulation d’une partie seulement des réservations intervenant 48 heures au moins avant la date de la réservation annulée, le Prestataire procèdera :

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, même d’une partie seulement des réservations, intervenant moins de 48 heures avant la date de réservation annulée.

Si le Professionnel procède à plus de trois annulations totales ou partielles par année civile, le Prestataire appliquera, à compter de la quatrième annulation, une retenue forfaitaire de 5 euros par demi-journée annulée.

4.4 Modification de date de réservation à l’initiative du Professionnel

Le Professionnel aura la faculté de solliciter la modification des dates de mise à disposition de la salle réservée.

Le Prestataire accèdera à cette demande dans la limite des disponibilités du site.

Si le Professionnel procède à plus de six modifications de date de réservation par année civile, le Prestataire appliquera, à compter de la septième modification, une retenue forfaitaire de 10 euros par demi-journée modifiée.

La réservation ne pourra être transférée à un autre Professionnel sans le consentement écrit du Prestataire.

ARTICLE 5 – REDEVANCES

Le montant de la redevance due par le Professionnel en contrepartie de la fourniture des services décrits aux présentes CGU par le Prestataire est déterminé et détaillé lors de la réservation en ligne. 

Le paiement intégral de la redevance par le Professionnel intervient immédiatement à la réservation.

Sur demande du Professionnel, le Prestataire pourra autoriser un paiement en plusieurs fois, selon les modalités suivantes : 

Le Professionnel accepte expressément que la facture lui soit envoyée par courriel à l'adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 6 – ETAT DES LIEUX ET DEPOT DE GARANTIE 

Le Professionnel reconnaît expressément que la salle de soin qui lui est mise à disposition et le mobilier la garnissant sont en parfait état au moment de son entrée dans les lieux ; à défaut, il s’engage à signaler au Prestataire, sans délai et par tout moyen, les anomalies, dysfonctionnements et dégradations matérielles constatés.

A l’issue de son occupation pour la durée prévue lors de la réservation, le Professionnel s’engage à laisser la salle de soins dans l’état dans lequel il l’a trouvée à son arrivée. 

Le dépôt de garantie par le Professionnel est constitué d’une autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvement SEPA) ou par l’empreinte de la carte bancaire utilisée à la réservation. 

Le Professionnel accepte expressément que le Prestataire fasse usage de cette autorisation de prélèvement ou de l’empreinte de la carte bancaire dans l’hypothèse où la salle de soin mise à sa disposition ne serait plus en parfait état en cours de contrat ou à son issue.

Le montant du prélèvement réalisé à ce titre correspondra à l’ensemble des frais raisonnablement exposé par le Prestataire aux fins de remise en état, sans qu’il ne puisse excéder 3.000 €. 

ARTICLE 7 – ASSURANCE 

Le Professionnel est tenu de s’assurer pour l’ensemble de ses effets personnels et de ceux de ses patients apportés dans le Site.

Le Professionnel est également tenu de s’assurer au titre de sa responsabilité civile, professionnelle et dommage aux tiers.

Le Professionnel devra être en mesure de justifier à première demande du Prestataire de la souscription des assurances susvisées.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des vols et/ou dommages quelle qu’en soit la nature subis par le Professionnel et par ses patients au cours de la mise à disposition du Site.  

ARTICLE 8 - INTERDICTION DE FUMER

En application des articles L. 3511-7 et suivants, R. 3512-2 et suivants et R. 3513-2 et suivants du Code de la santé publique, il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble du Site.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer des données personnelles qu’il détient du Professionnel, à condition que lesdites données ne soient utilisées que pour lui permettre de remplir ses obligations découlant du Contrat, procéder à des évaluations du travail et prévenir des fraudes et communiquer des informations sur les nouveaux produits et services qu’il offre au Professionnel.

 

Les données personnelles que le Prestataire recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ; le Professionnel est à ce titre informé qu’il dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi ; le Professionnel pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expresse et écrite.

Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE

Les annexes aux présentes font partie intégrante du Contrat.

ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif tel qu’indiqué en tête des présentes. En cas de changement d’adresse, chacune des Parties en informera l’autre par écrit dans les quinze (15) jours du changement intervenu.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE/LOI

Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.